Lois en Vigueur

Les Lois en vigueur pour nos amis de compagnie !

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Si vous voulez posséder un tel animal, vous devez remplir certaines conditions.

1-Chiens d'attaque (1ère catégorie)  

Chiens concernés

Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements.
Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :
  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)
  • Mastiff (chiens dits boerbulls)
  • Tosa

Interdictions

  • Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France,
    La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.
  • Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

Obligations

  • Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
  • Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
  • Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD.

2-Chiens de garde et de défense (2è catégorie) 

Chiens concernés

Il s'agit des chiens :
  • de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
  • de race Rottweiler,
  • de race Tosa,
  • assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.

Obligations

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
  • sur la voie publique,
  • dans les transports en commun,
  • dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
  • dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez aussi avoir la carte d'identification.

Personnes non autorisées à avoir un chien de 1ère ou 2è catégorie

  • les mineurs,
  • les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
  • les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,
  • les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Si vous ne respectez les règles (interdictions ou obligations), vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €. Dans certains cas, vous encourez aussi une peine de 6 mois de prison.

Détention dans un logement privé

La détention des chiens d'attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.
Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, à Paris, le Préfet de police peut :
  • vous imposer certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),
  • demander le placement de l'animal en fourrière,
  • et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.
Toutes ces mesures sont à vos frais.

 source :
http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Loisirs/Temps-libre/Animaux/Chiens-susceptibles-d-etre-dangereux/Chiens-dangereux-description-interdictions-et-obligations


3-La promenade: avec ou sans laisse ? Que dit la loi ?

Loi N° 83.629 du 12 juillet 1983

 Dans les lieux publics, ou ouverts au public, les chiens doivent être tenus en laisse.

Arrêté du 31 juillet 1989
Chaque année, durant la période comprise entre le 15 avril et le 30 juin, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse dans les bois et forêts en dehors des allées forestières.

**De plus, vous êtes tenus d'avoir sur vous des "sacs de déjection" et de ramasser les besoins de votre chien en ville notamment. Plusieurs villes ont mis à disposition des distributeurs de sacs ainsi que des poubelles spécifiques. Des amendes de 20 à 80 € sont mises en vigueur dans certaines villes !
C'est tellement plus agréable pour tout le monde de se promener !

4-La carte d'identification à tenir à jour !

N'oubliez pas de mettre à jour si :
- le chien change de propriétaire
- le changement d'adresse ou de numéro de téléphone
- le décès de votre chien
En cas de perte de l'identification de votre chien :
Adressez-vous à la SCC en demandant un duplicata accompagnée de vos coordonnées complètes, du numéro de tatouage ou d'identification éléctronique: dans ce cas précis : le propriétaire doit faire réaliser la lecture de l'insert (puce) par un vétérinaire et demander au praticien de compléter le formulaire de demande de duplicata de carte d'identification.

  5- Problèmes de voisinage :

Attention à ne pas gêner vos voisins avec votre animal de compagnie, en effet aboiement et autres bruits provenant de chez vous peut amener une plainte envers vous et votre animal. Assurez-vous de ne pas le laisser dehors pendant des heures de jour comme de nuit pour ne pas créer de nuisance sonore qui sont punissable par la loi ! Vous vous assurerez en plus un bon rapport avec vos voisins.

De plus, si vous attachez votre chien dans votre jardin, la loi, pour leur bien-êttre stipule qu'il faut au minimum 1,50 mètre de laisse ou de chaîne pour que votre chien puisse s'allonger et faire quelques pas.
Il est impératif de l'attacher solidement pour ne pas qu'il se blesse, qu'il se sauve ou qu'il attaque quelqu'un à travers le grillage par exemple.
Pensez à lui quand il pleut notamment, offrez-lui un abris digne de ce nom pour ne pas qu'il campe dans la boue et dans le froid !
Les voisins ou passants peuvent déposer plainte auprès de la mairie si ils estiment qu'un chien ne bénéficiant pas de ce minimum de confort est en danger et maltraité.

6- La vente d'animal :

Nouvelle loi réglementant la vente des chiens et chats en France à partir du 1er janvier 2016 : Le secteur de la vente des animaux de compagnie a connu un fort dynamisme ces dernières années en France. Ce succès a entraîné certaines dérives (trafic d'animaux, élevages non-déclarés, maltraitance, abandons, etc.). Le développement des transactions via internet par le biais des sites de petites annonces a contribué à opacifier les transactions entre particuliers. Dans ce contexte, le dispositif législatif en place s'avérait de plus en plus inadapté aux nouvelles donnes et il devenait urgent de se doter d'un autre outil afin d'assurer une plus grande transparence dans les transactions et une meilleure protection des animaux. C'est chose faite, depuis le 1er janvier 2016, une nouvelle loi encadre la vente des chiens et chats en France.


JORF n°0233 du 8 octobre 2015 page 18283
texte n° 30

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

NOR: AGRG1518009P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/10/8/AGRG1518009P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
Les dépenses consacrées aux animaux de compagnie (achats d'animaux, produits dérivés, alimentation, accessoires), les prestations induites (soins vétérinaires, gardiennage, toilettage) peuvent être évaluées à 4,5 milliards d'euros, dont 1,5 milliard est dédié à l'achat d'animaux. Si le marché de l'animal de compagnie connaît depuis plusieurs années un fort dynamisme, il s'accompagne de certaines dérives (trafics d'animaux, échanges intracommunautaires non conformes, activités d'élevage non déclarées, mauvais traitements, abandons, etc.). Il est admis dans la filière que les animaux d'origine non encadrée représentent 80 % des achats de chiots ou chatons.
La commercialisation d'animaux via internet est particulièrement inquiétante. La quantité d'offres de cession ne respectant les mentions obligatoires en vigueur prévues à l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) est dénoncée par les différents acteurs de la filière.
Est également contestée la concurrence déloyale exercée par de « faux particuliers », c'est-à-dire des professionnels se présentant comme des particuliers pour éviter de remplir les obligations afférentes à une activité commerciale telle que la déclaration en préfecture ou le respect de règles sanitaires et de protection animale. Ce constat est partagé au sein de l'administration et plusieurs rapports d'information parlementaires y font référence (par exemple le rapport de l'Assemblée nationale n° 3457 du 12 décembre 2001).
Par ailleurs, l'augmentation récente de la TVA en juillet 2014 sur la vente des animaux de compagnie de 7 % à 20 % a exacerbé le mécontentement des professionnels de la filière « animaux de compagnie ».
Aussi le 6° de l'article 55 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires au renforcement des règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats, en réglementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés.
Les objectifs de l'ordonnance sont les suivants :

- assurer un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers, ce qui constituera un progrès majeur dans la lutte contre l'abandon ;
- améliorer l'efficacité des contrôles des directions départementales de la protection des populations par une meilleure traçabilité des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces ;
- imposer les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton pour lutter contre la concurrence déloyale.

Afin d'atteindre ces objectifs, l'ordonnance met en œuvre plusieurs mesures, étudiées en étroite collaboration avec les organisations professionnelles représentatives :

- redéfinition du seuil d'élevage ;
- obligation d'immatriculation pour tous les élevages ;
- suppression de la délivrance du certificat de capacité « carnivores domestiques » ;
- dispositions d'application spécifiques aux éleveurs amateurs produisant dans les livres généalogiques ;
- renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d'annonce de cession à titre onéreux ;
- interdiction de vente en libre-service de tout vertébré.

L'article L. 214-6 du CRPM introduit ainsi une nouvelle définition de l'élevage de chats et de chiens. Cette nouvelle définition fixe un seuil d'élevage dès le premier chat ou chien vendu. Cette disposition ne s'applique pas en cas de cession gratuite.
Il est également ajouté aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 une obligation d'immatriculation prévue à l'article L. 123-3 du registre du commerce c'est-à-dire l'obtention d'un numéro SIREN pour tous les éleveurs et les personnes exerçant une activité de vente à titre commercial. L'obligation d'immatriculation vise à assurer une traçabilité au sein de la filière.
Le projet prévoit une dérogation à l'immatriculation avec un numéro SIREN pour des particuliers dans le cadre très limité de la sélection canine ou féline pour des portées occasionnelles. Ainsi le III de l'article L. 214-6-2 introduit une dérogation pour les éleveurs produisant des animaux inscrits aux livres généalogiques dans la limite d'une portée par an par foyer fiscal. Ces éleveurs bénéficiant de la dérogation se verront attribuer un numéro de portée par les livres généalogiques. Ce numéro de portée devra permettre d'apporter les mêmes garanties de traçabilité que le numéro SIREN.
Une simplification administrative a été introduite à l'article L. 214-6-1 avec la suppression du certificat de capacité animaux domestiques. Les obligations et le dispositif de formation ne sont pas modifiés, les activités définies aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 doivent s'exercer avec une personne ayant suivi une formation dans un établissement habilité par le ministère de l'agriculture et ayant obtenu une attestation de formation à la suite d'une évaluation. L'unique différence est qu'il n'y aura désormais plus de délivrance d'un certificat par l'autorité administrative.
L'article L. 214-7 est modifié afin d'interdire la vente des chats et des chiens dans tous les lieux non spécifiquement consacrés aux animaux afin d'éviter les achats compulsifs et la banalisation de la vente des animaux de compagnie.
L'interdiction de vendre un animal vertébré en libre-service est ajoutée à l'article L. 214-8. Une homogénéisation est prévue pour la délivrance des certificats vétérinaires lors de la cession des chats et des chiens à l'article L. 214-8 également.
L'article L. 214-8-1 renforce les mentions obligatoires pour la publication d'annonces d'offre de cession. La mention du numéro SIREN ou du numéro de portée devient alors obligatoire pour toute publication d'annonce. Garantie pour les acheteurs, cette mention doit permettre par ailleurs des contrôles plus aisés puisque les informations concernant les dépositaires des annonces seront accessibles librement via le numéro de SIREN ou le numéro de portée.
L'article L. 215-10 concernant les sanctions est modifié et mis en cohérence avec les modifications des articles L. 214-6, L. 214-7 et L. 214-8.
L'article L. 215-11 renforce les peines encourues par les personnes exerçant ou laissant exercer des mauvais traitements envers les animaux. L'interdiction d'exercer une activité en lien avec les animaux ainsi que l'interdiction de détention des animaux ont ainsi été ajoutées aux sanctions.
L'article L. 204-1 est actualisé au vu de la suppression du certificat de capacité prévue à l'article L. 214-6-1.
Enfin, le code de procédure pénale est modifié afin de préciser le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux : l'article 2-13 du code de procédure pénale spécifie les infractions pour lesquelles les associations de défense et de protection des animaux peuvent se constituer partie civile.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=353A634D281DD751340411E1C7687116.tpdila07v_1?cidTexte=JORFTEXT000031279290&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031278876

-Les Obligations sur la vente, le don ... des animaux de compagnie 

1-La vente des chiens et chats

Être éleveur ne s’improvise pas. À partir du 1er janvier 2016, les règles du commerce de chiens et chats sont renforcées pour garantir leur santé, leur bien-être et assurer une traçabilité dans la filière.
Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries, etc.) sont seuls autorisés à vendre des chats et des chiens.
Est considérée comme un éleveur, toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.

En conséquence, les obligations des éleveurs sont les suivantes :

  • se déclarer à la chambre d’agriculture pour obtenir un numéro SIREN ;
  • disposer des connaissances et des compétences requises ;
  • disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3 avril 2014, fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214- 6 du CRPM) ;
  • les animaux doivent avoir été identifiés par un tatouage ou une puce électronique et être âgés de plus de huit semaines.
Les vendeurs doivent obligatoirement mentionner sur toute annonce de vente de chiens ou de chats :
  • leur numéro SIREN ;
  • l’âge des animaux à céder ;
  • le numéro d’identification ou celui de la mère ;
  • l’inscription ou non à un livre généalogique ;
  • le nombre d’animaux de la portée.
L’animal sera livré avec :
  • une attestation de cession ;
  • une carte d’identification de l’animal ;
  • les documents généalogiques pour les chiens et chats de race ;
  • un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;
  • un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.
Le vendeur de l’animal doit se rapprocher des services fiscaux pour déclarer les revenus tirés de la vente, conformément à la réglementation fiscale.
Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens (nés après le 6 janvier 1999) âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois (nés après le 1er janvier 2012).
L'identification est à la charge du cédant, qui doit informer le gestionnaire du fichier d’identification afin que soit effectué le transfert de propriété.
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

Les interdictions

La cession à titre gratuit ou onéreux des chiens, des chats, et d'autres animaux de compagnie est interdite dans les manifestations commerciales telles que foires, marchés, brocantes, salons, expositions dès lors qu'elles ne sont pas spécifiquement consacrées aux animaux.  Cette mesure vise à empêcher la vente d'animaux dans des lieux et dans des conditions qui n'assurent pas le respect des prescriptions sanitaires. La vente à la sauvette, sur les trottoirs ou la voie publique est totalement prohibée. Les animaux vendus dans ces conditions peuvent en outre provenir de pays où sévit la rage. Il est également interdit de vendre les animaux en libre-service.

2-Le don

Comment faire des dons d’animaux :
  • les dons ne nécessitent pas de se déclarer et d’obtenir un numéro SIREN ;
  • il convient toutefois de respecter les mêmes obligations lors des publications d’annonce que pour les ventes (hormis le numéro  SIREN) :
- seuls les animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines peuvent être donnés ;
- le donneur doit également fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire ;
- de plus, l’annonce doit clairement indiquer la mention « gratuit » ;
Pour les chiens et chats de race :
  • Pour les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique, qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières (le vendeur doit mentionner, dans son annonce, le numéro de portée attribué par les livres généalogiques) ;
  • au-delà d’une portée, ce vendeur devra aussi détenir un numéro SIREN.

3-Cession d’un chat ou chien malade

Tout éleveur qui procède à la vente d’un chien ou d’un chat doit remplir les nouvelles obligations créées par la loi.
Seuls les éleveurs et les vendeurs professionnels sont soumis à l’application du Code de la consommation. Mais toute personne qui vend est également soumise aux articles 1641 à 1649 du Code civil concernant la garantie légale des vices cachés.
Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans les délais suivants pour :
1 - la maladie de Carré : huit jours ;
2 - l'hépatite contagieuse canine : six jours ;
3 - la parvovirose canine : cinq jours ;
4 - la leucopénie infectieuse féline : cinq jours ;
5 - la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours ;
6 - l'infection par le virus leucémogène félin : quinze jours.

4-L'élevage et l’accueil des carnivores domestiques

La loi définit deux activités liées aux animaux, le refuge et l'élevage de chiens et de chats.
Le refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière soit donnés par leur propriétaire.
La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats font l'objet d'une déclaration au préfet et sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux. Elles ne  peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité, une certification professionnelle ou une attestation de connaissance, attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie.
L'élevage, la garde et la détention d'un animal ne doivent entraîner ni souffrance ni effet néfaste sur sa santé.
Un particulier qui possède des femelles reproductrices, et dès le premier animal vendu, est considéré comme un éleveur au sens de la loi et doit donc en remplir les obligations. Il doit en particulier obtenir un numéro SIREN.
La déclaration de l’activité d’élevage auprès de l’administration compétente (DD(CS)PP) du département où elle est exercée doit être réalisée lorsque l’éleveur vend plus d’une portée par an.

5-Voyages et déplacements des carnivores domestiques en Europe

Le consommateur doit se renseigner auprès des autorités compétentes des pays concernés avant d’entamer son voyage.
Le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 26 mai 2003 harmonise les règles applicables aux déplacements d'animaux domestiques pour permettre aux citoyens de l'UE de circuler plus facilement au sein de l'Union en compagnie de leurs chiens ou de leurs chats qui devront être munis d'un passeport pour animaux de compagnie qui s’obtient auprès d'un vétérinaire. Les autorités nationales de chaque pays membre de l'UE délivrent les passeports aux vétérinaires.
Le régime communautaire s'applique aux chats, aux chiens et aux furets. En ce qui concerne les autres animaux de compagnie, il n'existe pas encore de réglementation harmonisée au niveau communautaire de sorte que les dispositions nationales sont applicables.
En ce qui concerne les mouvements d'animaux de compagnie dans tous les États membres de l'UE, à l'exception de l'Irlande, de la Suède, de Malte et du Royaume-Uni, la vaccination contre la rage en cours de validité sera la seule condition exigée pour les déplacements transfrontaliers. Il suffit de se rendre chez le vétérinaire qui vaccinera l’animal et introduira les données appropriées dans le passeport.
De manière à établir le lien entre l'animal et le passeport, l'animal devra être équipé d'une puce électronique (transpondeur) ou avoir été tatoué de façon lisible avant le 3 juillet 2011 (les tatouages ne sont cependant pas admis par le Royaume-Uni, l'Irlande et Malte).
Les jeunes animaux qui ne peuvent pas encore être vaccinés peuvent être autorisés à voyager sans vaccination dans les conditions fixées par chaque Etat Membre. Pour l'introduction des animaux en Irlande, en Suède, à Malte et au Royaume-Uni, un titrage d'anticorps (test permettant de vérifier l'efficacité du vaccin) devra être effectué après la vaccination en conformité avec les règles nationales. Avant tout déplacement, le propriétaire de l'animal doit s'assurer que la vaccination contre la rage indiquée dans le passeport est en cours de validité, et la renouveler si tel n'est pas le cas.
Ne jamais rapporter un animal qui ne remplit pas les conditions sanitaires obligatoires.

6-Les chiens et chats dangereux et errants

Le maire ou le préfet sont habilités à prendre les mesures de protection des populations induites par le comportement de certains animaux. Ces mesures peuvent aller jusqu’à l’euthanasie de l’animal et tous les frais engendrés par la situation sont mis à la charge du propriétaire de l’animal.
Les maires sont responsables de la gestion des chiens et chats errants dans leur commune.
La réglementation relative aux animaux dangereux et errants introduit une classification de certains chiens en deux catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.
De nombreuses règles très strictes sont attachées à la possession d’un animal classé dans ces catégories. Le consommateur est tenu de s’en informer (obligation de détenir une attestation d’aptitude, permis de détention, mesures de prudence liées à la vie en société, etc.).
Il est donc fortement conseillé au consommateur de se rapprocher de son vétérinaire avant de prendre un animal, afin de connaître les obligations qui sont attachées à la race.

7-La perte d’un animal

Il convient de prévenir la mairie, la police municipale, la gendarmerie et les vétérinaires du quartier et d’appeler la fourrière ou les refuges les plus proches.
Le gestionnaire du fichier national d’identification des carnivores domestiques a également mis en place une application smartphone «  Filalapat». Cette application  intégralement gratuite simplifie les démarches des propriétaires d’animaux et du public en cas de perte d’un animal ou de recherche des propriétaires de l’animal égaré. 

Les nouveaux animaux de compagnie

Les nouveaux animaux de compagnie, désignés par l'acronyme NAC, appartiennent à des espèces moins conventionnelles que les chiens et chats. Il s’agit d’autres mammifères (rongeurs,etc.) mais également des oiseaux, reptiles, batraciens, poissons, invertébrés terrestres (scorpions, mygales) et même les bernard‑l’hermite, etc.
Certaines espèces, races ou variétés d’animaux sont considérées comme domestiques et sont inscrites dans une liste fixée par un arrêté daté du 11 août 2006, fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques. C’est le cas de très nombreux oiseaux de cage ou de volière, perruches, ou de poissons comme les combattants, les guppys… Pour ceux-ci la détention est libre (sous réserve du bien-être des animaux et de leur santé).
Pour les autres espèces, qui sont donc des espèces dites « non domestiques », selon leur dangerosité, leur statut de protection (espèces menacées ou protégées) ou les risques liés à l’environnement (espèces invasives), leur détention peut nécessiter une autorisation préfectorale – comme pour certaines tortues terrestres - ou un certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques, assorti d’une autorisation d’ouverture, conformément aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du Code de l’environnement.
Ces régimes d’autorisation de détention sont précisés en fonction de la nature de l’espèce, de son statut réglementaire, de sa dangerosité et de son aptitude à la captivité dans l’arrêté du 10 août 2004, fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
Le consommateur doit être conscient que d’assurer de bonnes conditions de vie, un bon environnement et une bonne alimentation à des animaux non domestiques, sauvages et exotiques, peut être ardu : là encore il vaut mieux se renseigner auprès d’un vétérinaire ou d’un spécialiste pour évaluer les contraintes liées à l’élevage des NAC, et surtout se renseigner au préalable à toute acquisition d’une espèce non domestique, en cas de doute, auprès des agents des DD(CS)PP.
Plusieurs établissements proposent des formations permettant de se préparer au passage du certificat de capacité (espèces non domestiques). Les futurs propriétaires de spécimen d'une espèce rare de NAC suivront donc une formation dite règlementaire. A la fin de celle-ci, une attestation individuelle de formation leur sera remise. Ces derniers pourront alors justifier d'une durée minimale d'expérience au contact de l'animal dont ils souhaitent s'occuper. Mais dans tous les cas, la demande de certificat de capacité est ensuite à envoyer, avec l’attestation d’expérience précédemment évoquée, à la DD(CS)PP du département du domicile du requérant.
La DD(CS)PP vérifiera ensuite si les conditions d’expérience requises, et reprises dans l’arrêté daté du 12 décembre 2000, fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du Code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques, sont respectées pour que la demande soit jugée conforme.
Par ailleurs, pour pouvoir ensuite posséder réellement les espèces non domestiques autorisées par le certificat de capacité, le requérant devra faire une demande complémentaire d’autorisation préfectorale d’ouverture, comme évoqué précédemment, demande à déposer cette fois à la DD(CS)PP du département du lieu où se trouveront les animaux des espèces concernées.

Le non-respect de la réglementation

Dans ce domaine, la DGCCRF intervient pour sanctionner les annonces de publicité trompeuse ou mensongère.
La Direction générale de l’alimentation (DGAL) a en charge la réglementation relative à la santé et à la protection des animaux d’élevage ou domestiques. Cette réglementation couvre aussi la pharmacie vétérinaire, l’alimentation animale, l’identification et le mouvement des animaux.
Pour appliquer ce large dispositif réglementaire, la DGAL s’appuie sur les directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP), maillons indispensables de la chaîne de surveillance, d’alerte et de lutte contre des maladies animales. Elles suivent ainsi avec attention les conditions sanitaires de reproduction, la qualification sanitaire des élevages et l’exercice du mandat sanitaire par les vétérinaires praticiens.
L’absence d’un numéro SIREN et des mentions obligatoires dans une annonce peut entraîner une amende de 750 €. La non-détention d’un numéro SIREN est passible d’une amende de 7 500 €.
Concernant les contrôles des conditions liées à la détention et aux activités avec les animaux d’espèces non domestiques, les DD(CS)PP et l’ONCFS, Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, effectuent des inspections régulières sur l’ensemble du territoire français.
L’article L. 415-3 du Code de l’environnement prévoit les sanctions encourues, qui peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.


 7- Le Statut de l'animal évolue enfin !

Ce mercredi 28 janvier 2015, l’Assemblée nationale a voté en lecture définitive le projet de loi relatif à la modernisation du droit. L’animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil (nouvel article 515-14) et n’est plus considéré comme un bien meuble (article 528). Ainsi, il n’est plus défini par sa valeur marchande et patrimoniale mais par sa valeur intrinsèque. Ce tournant historique met fin à plus de 200 ans d’une vision archaïque de l’animal dans le Code civil et prend enfin en compte l’état des connaissances scientifiques et l’éthique de notre société du 21ème siècle. Cette reconnaissance participe de la modernisation de notre droit : le Code civil est enfin harmonisé avec le Code rural et le Code pénal.  

En inscrivant la sensibilité de l’animal dans le Code civil, pilier du droit français, cette réforme va toucher la société dans son ensemble et faire évoluer les mentalités en faveur d’une meilleure prise en compte du bien-être animal. Cette réforme ne va pas tout changer du jour au lendemain mais, du jour au lendemain, va pouvoir tout rendre possible en déverrouillant le débat juridique. Le Code civil allant désormais dans le même sens que le Code rural et le Code pénal, cela permettra une meilleure application du droit existant. En effet, la cohérence juridique entre les Codes permettra aux juges d’être plus audacieux et plus efficaces quant à l’application des règles protectrices des animaux. Par ailleurs, la réforme va permettre de créer un gisement de synergies entre le droit civil et le droit pénal, ou le droit rural, qui au cas par cas et petit à petit, bouleversera l’ensemble du droit animalier.

La réforme du statut juridique de l’animal est l’aboutissement d’années de réflexions et de débats auxquels la Fondation 30 Millions d’Amis a contribué. Alors que ce sujet n’avait jamais été mis à l’ordre du jour du Parlement, la Fondation 30 Millions d’Amis a réussi à sensibiliser le Gouvernement et le Parlement pour en faire – aujourd’hui – un sujet de réforme. « Après des années de réflexion, un nouvel élan sur cette question a été donné par la publication du Manifeste des 24 intellectuels à l’initiative de la Fondation 30 Millions d’Amis en octobre 2013, et notre pétition qui a recueilli près de 800 000 signataires en quelques mois. Sur le fond, cette réforme est l’aboutissement d’un long travail avec des experts du droit pour valider la solidité juridique du texte, et d’un dialogue nourri avec les pouvoirs publics pour améliorer sa rédaction » explique Reha Hutin.
source : http://www.30millionsdamis.fr/actualites/article/8451-statut-juridique-les-animaux-reconnus-definitivement-comme-des-etres-sensibles-dans-le-code/

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